Conditions d’utilisation

Nom et dénomination sociale du fournisseur :
– Coordonnées téléphoniques :
– Adresse électronique :
– Siège social :
– Numéro d’immatriculation :
– Capital social de la société :
– Numéro d’identité fiscale :
– Numéro de la licence,

– Le fournisseur met le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit,
bien ou service objet de l’offre.
– Le prix ou le tarif affiché comprend le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la
taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement
en supplément par le consommateur.

– Modalités de paiement : CMI
– Le fournisseur garantit au consommateur la sécurité des moyens de paiement qu’il propose.

Le consommateur reçoit par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus
tard au moment de la livraison :

1) La confirmation des informations mentionnées aux articles 3, 5 et 29 de la loi n°31-08, à moins que le
fournisseur n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2) L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
3) Une information sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation ;
4) Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;

5) Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un
an.
Le fournisseur délivre également une facture, quittance ou tout autre document en tenant lieu à tout
consommateur ayant effectué une opération d’achat.

– Les modalités, délais et frais de livraison (à adapter par le fournisseur)

Le consommateur dispose d’un délai :
– de sept jours pour exercer son droit de rétractation ;
– de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n’honore pas son engagement de
confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 de la loi n°31-08.
Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les délais mentionnés à l’alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de
l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au
consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a
été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les
contrats :
1- de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du
délai de sept jours francs1 ;
2- de fourniture de produits, biens ou de services dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des
taux du marché financier ;
3- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement ;
4- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés
par le consommateur ;
5- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

• Garantie légale des défauts de la chose vendue

Le consommateur dispose d’un délai d’une année pour introduire une action en justice quand l’objet
vendu est dépourvu de ses qualités promises.

• Garantie conventionnelle
  La garantie conventionnelle proposée par le fournisseur doit faire l’objet d’un écrit qui doit préciser
  clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle proposée.
  Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement
  la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui
  s’applique dans tous les cas.

En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la
juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence
ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.